Direction Générale des Douanes et Accises (Ex-Office des Douanes et Accises, OFIDA)

Chargée de contrôler le passage des biens et des capitaux aux frontières et de percevoir des droits et taxes imposés sur les marchandises, à l’entrée et à la sortie du pays.

Textes légaux :

• Décret du 29/01/1949
• Ordonnance n°33/9 du 06/01/1950 portant règlement d’exécution du décret
• Ordonnance n°79-114 la 15/05/1979 portante création et statuts d’un établissement public dénommé Office des Douanes et Accises en sigle OFIDA.
• Arrêté ministériel n°018/CAB/MIN/FIN/97 du 28/03/1997, règlemente l’exercice de la profession de commissionnaire en douane.

Document de base :

• Tarifs des droits et taxes à l’importation et à l’exportation, loi n°002/03 et loi n°003/03 du 13 mars 2003. Un défaut de contrôle de la marchandise à l’embarquement expose au paiement des pénalités de 100% des droits de douane prévus.

Frais directs collectés :

• Droit de douane à l’import, Droit de consommation, redevance rémunératoire informatique et rétribution DGDA partenaires.

Direction générale des impôts

Chargée d’exercer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, toutes les missions et prérogatives en matière fiscale, notamment celles relatives à l’assiette, au contrôle, au recouvrement, au contentieux des impôts, taxes, redevances et  prélèvements à caractère fiscal.
Le taux de la TVA collectée est de 16%.

Frais directs collectés :

• TVA à l’importation (sur les droits d’entrée et éventuellement sur les droits de consommation) et les TVA sur les frais OCC.

Fonds de Promotion de l’Industrie

Institué par ordonnance n° 89/171 du 07/08/1989, il est chargé de promouvoir l’essor de l’industrie congolaise.  Les marchandises exemptées de cette taxe sont reprises dans les instructions :
-n° DG/PDG/003/98 du 20 mai 1998;
-n° DG/PDG/012/98 du 23 novembre 1998;
-n° DG/PDG/002/2001 du 09 août 2001;

Frais directs collectés : La taxe à l’importation des marchandises est de 2% sur base de la valeur CIF+Droit de douane.

Office de Gestion du Fret Multimodal

Chargé d’assurer une assistance effective aux chargeurs et à tous les opérateurs concernés par le transport maritime en vue de promouvoir leurs activités. Il d?livre la FERI (fiche électronique de renseignement à l’importation) qui renseigne sur le prix du fret payé, le poids, le port d’embarquement…

Frais directs collectés : La taxe à l’importation des marchandises est de 0,59% sur base de la valeur CIF.  Fret maritime uniquement.

Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations

Créée par le décret n° 0058 du 27 décembre 1995, elle est chargée de l’encadrement et de la centralisation au compte du trésor, de toutes  les recettes non fiscales générées au niveau de différentes administrations de l’Etat. Les différentes taxes sont perçues suivant les arrêtés interministériels, ou ministériels et parfois les instructions suivant accord DGRAD et DGDA.

Textes lgaux

• Arrêté interministériel n°030/CAB/MIN/SP/2005 et n°066/CAB/MIN/FINANCES/2005 du 27/juin/2005 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la Santé.
• Arrêté interministériel n°005/CAB/MIN/AGRI/04 et n°155/CAB/MIN/FINANCES/2004 du 22 octobre 2004 portant fixation des taux et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Agriculture.

Frais directs collectés :

• Ces frais, à l’origine un forfait de 50$/Lta, ont été depuis supprimés.

Office Congolais de Contrôle

Chargé d’assurer le contrôle de qualité, quantité et de prix des marchandises à l’importation et à l’exportation. Il a en outre mission d(e) :

• analyser les échantillons des produits
• garantir la sécurité des installations machines, des appareils et étalonnage
• prévenir les sinistres et constater les avaries
• gérer et exploiter des silos, magasins généraux et entrepôts de douane

Texte :

• Ordonnance n°78-219 du 5 mai 1978 portant statuts de l’OCC.

Frais directs collectés :

• Pour les marchandises inspectées à l’embarquement, aucun frais n’est à payer à destination. A défaut d’inspection, des pénalités de 2% sur la valeur CIF frapperont cette importation, en plus des frais de 2% sur la valeur CIF qu’il faudra payer au titre des frais de contrôle à l’arrivée. Pour les marchandises n’excédant pas 2.500$/Fob, les frais sont à payer de la manière suivante :

– Fob    1,00 $ –    500,00 $    :   50,00 $ + 16% TVA
– Fob 501,00 $ – 2.499,00 $    :  100,00 $ + 16% TVA

• Pour les produits à échantillonner les frais d’analyse sont de 150,00 $ + 16% TVA/produit.

Bivac international, filiale de Bureau Veritas, est la division spécialisée dans la facilitation du commerce international, l’évaluation douanière et l’inspection des marchandises. Il a été désigné le 1er février 2006 par le gouvernement de la République Démocratique du Congo pour l’exécution du nouveau programme de vérification des importations. Au terme de la loi, il s’occupe de l’inspection des marchandises avant embarquement pour une valeur excédent 2.500 usd.

Procédure :

• L’importateur souscrit une licence d’importation auprès d’une banque commerciale avec une facture proforma. Cette licence est à souscrire avant l’importation proprement dite, à la commande ou achat et non après l’arrivée au port/aéroport de la marchandise.
• Avec la licence souscrite, il se présente au bureau Veritas/Kinshasa, qui lui attribue un numéro (ex COD 14 xxxxxxxx )  
• Avec le numéro obtenu, le fournisseur peut donc contacter le bureau Veritas dans le pays d’embarquement de la marchandise pour une inspection physique.
• L’importateur aura à récupérer l’attestation de Vérification au Bureau de Kinshasa.
• L’importateur qui ne se soumet pas au contrôle avant embarquement paiera les pénalités prévues. (Voir OCC et DGDA).

Société Commerciale des Ports et Transport (Ex-Office national de Transports, ONATRA)

Chargée de la gestion des ports maritimes. Il séoccupe du déchargement des marchandises à l’importation, de l’entreposage des containers, perception des taxes. Fret maritime uniquement.

Frais directs collectés :

• Manutention 20″ = 923,00 $ / 40″ = 1.384,00 $. Conventionnel : 32,00 $/Kg
• Redevance Logistique Terrestre : 20″ = 225,00 $/40″ = 450,00 $